1. Présentation de l’entreprise

EURL KARACTÈRE, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 980 763 007 00021 – siège social : 12 allée des Alizés – 44 380 Pornichet
Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro 52441222544 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par l’EURL KARACTÈRE (ci-après « Karactère »), qu’elles soient destinées aux entreprises ou aux particuliers, dans les domaines suivants :
• Assistance administrative externalisée,
• Accompagnement à la certification Qualiopi,
• Communication print et digitale,
• Organisation d’événements professionnels,
• Services d’agence réceptive (coordination logistique, mise en relation avec prestataires locaux, accueil de groupes),
Actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.
Remarque : Karactère n’est pas une agence de voyages au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

3. Demande de prestation et devis

Chaque demande donne lieu à un devis personnalisé, ou d’une convention ou contrat de formation précisant contenu, durée, modalités et coût de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La validation de la commande nécessite la signature du devis/convention/contrat accompagné, si précisé, d’un acompte.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 20%.
• Services hors formation : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ou selon l’échéancier prévu.
• Formations : paiement comptant à réception de facture ou dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord particulier.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque.
En cas de règlement par un OPCO, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation. Si la prise en charge est partielle ou refusée, le solde reste dû par le Client.
Forfait accompagnement administratif en cas de subrogation : 120 € HT par dossier. Ce service est proposé en option et facturé séparément de la formation.

Pénalités de retard : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités sont dues en cas de retard de paiement : taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Modification ou annulation de la commande

Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.
Annulation par le Client :
• Prestations de services :
Plus de 120 jours avant : acompte remboursé,
Entre 120 et 30 jours : 50 % du montant dû,
Moins de 30 jours : 100 % du montant dû.
• Formations :
Plus de 30 jours avant : pas de frais,
Entre 30 et 10 jours avant : 50 % du prix facturé,
Moins de 10 jours avant ou formation commencée : 100 % dû.
Annulation par Karactère ou un prestataire partenaire : report ou prestation équivalente proposée. Certains prestataires (hôtels, lieux, etc.) peuvent appliquer leurs propres conditions particulières, qui prévalent sur celles-ci.

6. Obligations respectives

De l’EURL KARACTÈRE :

• Fournir les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme,

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions confiées,

• Informer le client de toute difficulté ou impossibilité de réalisation.



Du client :
• Fournir les informations et documents utiles à la réalisation de la mission,
• Respecter les délais de validation,

• Régler les sommes dues dans les délais.

7. Responsabilité

L’EURL KARACTÈRE est responsable uniquement des prestations exécutées directement.
En tant qu’intermédiaire, elle ne peut être tenue responsable des manquements de prestataires externes, sauf en cas de faute avérée dans la coordination ou le choix de ces derniers.

En aucun cas elle ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou de retards dus à des cas de force majeure.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par l’EURL KARACTÈRE dans le cadre de ses prestations (visuels, textes, maquettes…) restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Les droits d’usage ou de reproduction ne sont cédés qu’après règlement total.

9. Données personnelles & confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et relations commerciales.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.

En cas de désaccord, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Nazaire, et le droit applicable est le droit français.